Il est clair pour les honnêtes gens que le temps a changé politiquement parlant dans ce pays Ceux d’entre nous qui ont souffert douze ans durant d’une dictature gangrené par la violence dans toute sa hideur, par le saccage éhonté du pays commun, par l’injustice mesure a sa juste valeur cette grosse bouffée d’oxygène chargée d’espoir qui aèrent les voies de la prospérité. D’autres , égoïstes, amateurs de farniente et de glamour, partisan du moindre effort , sans foi ni loi et pour qui les moyens de vivre importent plus que la raison de vivre , embauchent deux mois après l’entrée en fonction du président Bassirou Diomaye Faye , la trompette du nihilisme et joue à tout va les Cassandre. Ces oiseaux de mauvais augure ont la fatuité de se définir comme la nouvelle opposition . Leurs porte voix sont de sinistres mercenaires du régime sanguinaire sortant , et officient pour la plupart dans des médias comme la radio et la télévision. Mais puisque la source est tarie depuis le 24 mars , certains d’entre eux , très naïvement travaille à se faire  » gérer » par le nouveau régime. Leur modus operandi est simple , il faut travestir toute parole émises et tout acte pose par Ousmane Sonko, s’attaquer à lui avec haine et férocité. Comme le fait un certain produit néocoloniale sur le plateau d’une émission très suivie le vendredi soir dans une grande chaîne de télévision du pays. A ce bavard, il faut juste rappeler que le temps a changé et que plus rien ne sera comme avant. il n’y a plus de sauce pour les chats paresseux qui ont faim !

L’état de droit est la charpente de toute société démocratique.
C’est la pierre angulaire de tout développement.
Il inspire la confiance, apaise les esprits, garantit la sécurité juridique et l’épanouissement dans tous les domaines de la vie.

En s’attaquant à l’anarchie juridique et aux injustices enrobées d’une fausse légalité par le pouvoir battu démocratiquement à plate couture, lors des dernières élections, le tandem Diomaye-Ousmane qui a commencé par abroger les décrets de la dernière heure, a donné un signal fort sur le sort réservé à tous les actes administratifs et contractuels qui lèsent les intérêts des citoyens, ne sont pas compatibles avec la bonne gouvernance et les intérêts de la nation, ou, puent la corruption à mille coudées, les délits d’initiés, le népotisme ou le favoritisme.

Plusieurs actes de dernières minutes ou post-électoraux savamment pensés et froidement exécutés pour des objectifs de déstabilisation socio-économiques, ne relèvent pas seulement de l’inélégance ou de l’indélicatesse princière, mais de la haute trahison et méritent une mise en accusation, en raison des conséquences désastreuses qu’ils induisent si la nouvelle gouvernance ne trouve une parade rapide.

L’Amérique et l’Occident, le monde Arabe et le monde asiatique ainsi que les gouvernants Africains, ont le devoir de ne protéger personne sous peine de complicité et de recels de malfaiteurs engageant la responsabilité personnelle des États responsables et des chefs d’états receleurs, car la convention de Vienne n’a pas vocation de protéger les corrupteurs, les <<blanchisseurs>> d’argent sale, les criminels financiers et ceux qui ont commis des atteintes graves à la démocratie et à l’Etat de droit.

Ceux qui prétendent défendre des valeurs universelles inscrites dans les deux premiers pactes après la déclaration universelle d’intention, ne pourraient ne pas rendre justice au Sénégal et à tous ces peuples d’Afrique saignés par des prédateurs qui planquent leurs fortunes illicites à l’étranger aux vues et aux sues des gouvernants qui sont précurseurs de la convention de Mérida.

Le Tandem Diomaye-Ousmane doit avoir le soutien de tous les Sénégalais de quelque côté de l’univers qu’ils se trouvent, de tous les panafricanistes qui ont largement et admirablement été de la lutte, de ceux qui dans le monde sont épris de justice et de souveraineté dans la coopération multipolaire juste et équitable.

Le soutien au tendam Diomaye-Ousmane doit bannir le criticisme, la critique hâtive et prématurée. Il appelle à davantage de tolérance, le temps qu’il finisse de poser son baluchon et fixe ses repères, car avec la terre brûlée par les vaincus, tout est à reconstruire et à présenter comme modèle de réussite.

La décision prise de ne pas extrader le jeune guinéen et fondée sur l’opportunité, le droit interne, le Pacte international sur les droits civils et politiques, la jurisprudence et la doctrine autorisée, est un acte fort de souveraineté ainsi que la marque d’un État de droit qui fixe ses repères.

Chaque patriote Africain et du monde pauvre asservi militairement et économiquement doit être une sentinelle et un orfèvre du projet, avec un devoir d’accompagnement et de participation active dans son domaine de competence, car les ennemis de la réussite, les compradores et les sceptiques restent à l’affût et n’excluent aucune option, mais ils échoueront.
C’est véritablement l’heure de l’Afrique !

J’ai appris de l’extérieur du pays que suite à la publication des rapports de l’IGE, une certaine presse politiquement motivée tenterait de porter atteinte à ma réputation en jouant avec le mot « épinglé» savamment mis entre guillemets, avec une intention manifeste de nuire.

Je rappelle que sur instruction de Macky Sall, pendant 3 ans, j’ai fait l’objet de la première vérification de l’IGE d’une institution nationale publique depuis…1960.

A la pubication du rapport de vérification de l’IGE, la seule question qui vaille est la suivante : Aminata Touré à la tête du CESE a t-elle détourné 1 franc des deniers publics ? La réponse est NON, MILLE FOIS NON !

Mes anciens collaborateurs, fonctionnaires de l’Etat du Sénégal, en charge de la gestion financière du CESE sous ma présidence vaquent tranquillement à leurs occupations depuis 2020 car aucun détournement ne leur est reproché non plus.

C’est ce qui m’a donné l’entière liberté de m’opposer véhément au troisième mandat de Macky Sall et à ses dérives dictatoriales qui se sont soldées par la mort d’une cinquantaine de personnes pour qui Justice doit ABSOLUMENT être rendue.

Par ailleurs, j’encourage vivement les nouvelles autorités à aller jusqu’au bout de la reddition des compte en commençant par le scandale des 1000 milliards des fonds COVID pour lesquels Macky Sall a lui-même autorisé la suspension des procédures d’appel d’offre et de contrôle. Par conséquent, Macky Sall est le premier responsable de ce carnage financier sans précédent dans l’histoire du Sénégal, carnage auquel a activement participé son beau-frère Mansour Faye.

Comme j’ai eu à le faire sans m’offusquer ni rechigner, que tous ceux qui ont géré les fonds publics pendant les 12 ans du régime de Macky Sall, ministres, directeurs généraux et présidents d’Institution se mettent à la disposition des organes de contrôle et rendent compte de leur gestion!

Des politiciens honnêtes il en existe, j’ai la prétention de me compter parmi eux et désormais, je saisirai la Justice contre toute tentative de jeter le discrédit sur ma personne.

Dr. Aminata Touré

Fait à New York, le 21 avril 2024

Si le régime du Président Bassirou Diomaye Faye recule d’un iota dans la traque des ces voleurs arrogants qui narguent le peuple, je le combattrai de toutes mes forces. L’habileté politique de Macky Sall aura consisté à exploiter sans état d’âme toutes les opportunités que l’exigence citoyenne de transparence et de reddition des comptes pouvait lui assurer.

Il faut voir comment certains vaincus de Mars 2024 envahissent les plateaux de télévision pour banaliser les crimes et les turpitudes du régime de Macky pour se rendre compte que ce pays marche sur sa tête. Hannah Arendt, à son époque déjà, dénonçait la banalité du mal, du vol et du crime, mais dans ce Senegal post Mars 2024, il y a pire : la béatification du vol et du crime.

La banalisation du vol a comme levier la polémique pour d’abord installer le doute, et ensuite la victimisation du criminel qui, réclame désormais « justice » et, puisqu’il est victime de harcèlement, la commisération de l’opinion. Contre-accusations pour diluer la gravité des fautes dont on est accusé ; location d’un bouffon pour inonder les médias de mensonges qui répugneraient même à la perfide de Satan ; mise en demeure des nouveaux accusés de se justifier.

On pourra toujours disserter sur la question de savoir si la reddition des comptes telle que pratiquée par le régime de Macky Sall était réellement une « demande sociale », mais les « dividendes » politiques qu’il en a tirées sont manifestes. Neutralisation de ses adversaires, diabolisation de son prédécesseur et bienfaiteur Me Abdoulaye Wade, infiltration de ses propres alliés, etc., on pourra toujours ergoter sur la moralité de la façon de faire la politique de Macky Sall, mais tout porte à croire qu’il s’est fixé des objectifs et a mobilisé la logistique politique requise.

Cette histoire de « réconciliation nationale » ne tient pas la route. Il y a deux choses sur lesquelles Macky Sall, le plus m’édiocre de l’histoire politique de ce pays n’a envisagé aucune limite raisonnable : la cruauté et le cynisme. Qu’est-ce qui a changé entre la période où on condamnait avec une férocité hystérique Karim Wade et Khalifa Sall et aujourd’hui ?

Dans Une nouvelle littérature, l’agrégé français en mathématiques Robert Rolland disait qu’ « on ne lit jamais un livre, on se lit à travers les livres soit pour se découvrir soit pour se contrôler ». En lisant le Projet pour un Sénégal souverain, juste et prospère du Président Bassirou Diomaye Diakhar FAYE, je me suis surpris en train de me lire, de m’interroger sur la pertinence des propositions qu’il contient. Ce projet me parle et m’interpelle sur le futur des villes et sur les villes du futur qu’il promet de nous construire.

En réalité, ce projet m’interroge et me pousse à enfiler ma veste de militant de la décentralisation et de sentinelle du développement territorial pour porter un regard critique et objectif. Le lire et le relire dans toutes ses dimensions et sur tous ses aspects.

Il s’agira donc, tout au long de ce texte, de relire, d’analyser, de critiquer avec vous et pour le Sénégal ce projet surtout dans ces aspects liés à la décentralisation, au développement territorial et à la gouvernance locale.

D’abord, je reviendrai avec vous sur son sens et sa portée générale en faisant ressortir les idées nouvelles, les ruptures, la cohérence des propositions. Egalement j’apprécierai, avec vous, la forme et le fond du projet, la technique d’élaboration et la démarche empruntée pour sa conception et sa vulgarisation.

Ensuite, je reviendrai, en détails à travers une lecture expliquée, sur les propositions concernant les collectivités territoriales, la gouvernance locale et le développement territorial. Je ferai une comparaison du projet avec l’existant et, plus précisément, avec ce que l’acte 3 de la décentralisation a proposé.

Nous saurons si on est en droit de parler d’Acte 4 de décentralisation. Au cas échéant, quelles en seraient les grandes lignes? Quel serait le nouveau contenu de l’Acte 4 de la décentralisation que ce projet  annonce ? Quelle serait sa pertinence ? Quelles seraient les préalables à son élaboration, à son adoption, à sa mise en œuvre et les mécanismes éventuels de suivi/évaluation à asseoir ? Quels les mécanismes de financement du développement territorial proposés ?

Ainsi pour chaque proposition, après le rappel du contexte :

nous ferons une explication des mots et expressions clés ;
nous la commenterons en relevant la pertinence, la cohérence, la formulation ;
nous la comparerons d’avec l’existant et d’avec certaines pratiques d’ici ou d’ailleurs ;
nous reviendrons sur les résultats attendus, la stratégie de mise œuvre et les délais prévus ;
nous exprimerons nos remarques et formulerons des recommandations pour chaque proposition ;
Et nous formulerons des recommandations générales.

Mais en attendant la publication de cet ouvrage intitulé  » Regards sur le Projet de gouvernance  territoriale du Président Bassirou Diomaye Diakhar Faye », que je suis en train de finaliser, je n’ai pas pu résister aux interpellations des sénégalais et particulièrement des journalistes relatives à mon avis sur le Projet. C’est pourquoi j’aimerai partager avec vous les quelques grandes annonces qu’il contient et qui sont liées à la décentralisation, à la gouvernance locale et au développement territorial.

Ces annonces touchent les cadres institutionnel, juridique, financier, écologique, humain entre autres. Dans cette contribution je vais m’arrêter sur quelques annonces d’ordre institutionnel et financier.

Au plan institutionnel, il est annoncé:

le maintien de la départementalisation, le redécoupage administratif par la révision de la carte départementale et de la carte communale, le retour de la régionalisation avec les 8 pôles régionaux.

À ce niveau, il convient de souligner entre autres, les conséquences de dissolution possible des conseils départementaux en cas de modifications des limites territoriales des départements et l’absence d’efficacité d’une telle réforme s’il n’est pas prévu une fiscalité départementale et régionale. Concernant les pôles régionaux, la question est de savoir s’il faut abandonner les métropoles prévues dans la loi d’orientation d’aménagement et de développement durable des territoires assortie d’un Programme National d’Aménagement et de Développement Territorial (PNADT) dont les objectifs vont au-delà les propositions annoncées. Il s’agit de :

assurer une bonne structuration du territoire par une armature urbaine équilibrée et un réseau adéquat d’infrastructures et d’équipements ;
promouvoir l’émergence de pôles de développement par une valorisation durable et cohérente des ressources et potentialités des territoires ;
assurer l’équité territoriale dans l’accès aux services publics ;
doter les territoires de facteurs de production performants ;
promouvoir une bonne cohérence territoriale ;
promouvoir une bonne maîtrise de l’information territoriale ;
renforcer l’intégration du Sénégal au niveau sous-régional et mondial

Qu’en sera-t-il du PAVART (Programme national d’Appui à la Valorisation des Ressources Territoriales) dont l’industrialisation, la création d’emplois et l’attractivité des investissements sont les piliers fondamentaux et qui se trouve être de loin la solution la plus pertinente et efficace jamais proposée pour la résolution du chômage au Sénégal depuis 1960 ?
Sommes-nous dans cette même dynamique ou allons-nous faire table rase de tout ce travail dont la pertinence n’est plus à démontrer ? J’ose croire que cette proposition prendra en compte l’existant !

la réforme du système électoral pour améliorer l’État de droit, la bonne gouvernance et la démocratie participative.

Pour cette proposition, je crois qu’il ne faut pas commettre l’erreur de réformer sans tenir en compte l’équilibre des organes des collectivités territoriales et éviter le « présidentialisme » municipal qui confère au Maire, à travers son mode de désignation, des pouvoirs excessifs au moment où ses adjoints seront indemnisés à ne rien faire.

Le rétablissement de la confiance des citoyens vis-à-vis de l’administration en la rendant plus efficace.

La modernisation de l’administration publique afin d’offrir des services de qualité aux usagers

Sur ces deux points, je préconise la ratification de la Charte africaine des valeurs et principes du service public et de l’administration adoptée à Addis-Abeba en Ethiopie, le 31 janvier 2011 en veillant à bien préparer et à appliquer de façon effective les instruments de mise en oeuvre. Point n’est besoin de rappeler que le citoyen doit être l’alpha et l’oméga du service public et de l’administration pour paraphraser Moundiaye Cissé, Directeur exécutif de l’Ong 3D que je félicite au passage pour son combat pour la défense du droit constitutionnel de côté du citoyen ainsi que tous les membres de Aar Sunu Élection.

Au plan financier, nous retenons entre autres annonces:

l’inclusion des fonds du PUMA, PUDC et PACASEN dans le fonds d’investissement des collectivités territoriales et  leur répartition par priorité définie par les populations

D’abord il faut rappeler que les fonds PACASEN sont déjà une « recette » d’investissement qui promeut la performance et l’efficacité budgétaire au niveau des collectivités territoriales bénéficiaire. A l’origine le Programme d’Accompagnement des Communes et Agglomérations du Sénégal (PACASEN) n’était destiné qu’aux communes anciennes communes et son élargissement effectif à toutes les collectivités territoriales est une condition sine qua non à la réalisation de cette proposition.

Il en est de même du PUMA et du PUDC qui sont aussi des programmes dédiés.

Le PUMA (Programme d’Urgence et de Modernisation des Axes et Territoires frontaliers) avec ses composantes de désenclavement, de développement durable et de sécurité frontalière est destiné aux communes des dix régions les pays pauvres du pays et vise à améliorer les conditions de vie des populations.

Quant au PUDC, il est destiné au monde rural et vise à contribuer à l’amélioration de l’accès des populations rurales aux services sociaux de base à travers la mise en place d’infrastructures socio-économiques.

Dans tous les cas, cette proposition est à saluer et pourra se concrétiser qu’avec l’obligation pour les collectivités territoriales de pratiquer le budget participatif concernant ces fonds.

Augmentation de l’indexation des fonds de dotation et des fonds d’équipement faite sur la TVA pour la faire passer de 5,5% à un taux de 10% voire 15% ;

Vieille doléance, cette proposition ressemble à celle qu’avez faite le Président Macky Sall le 10 octobre 2019 devant l’ensemble des Maires du Sénégal. Nous espérons cette fois-ci que cet engagement dépassera le stade d’annonce. L’on ne saurait accepter la pratique ancienne qui consistait à rappeler et à comparer les fonds de dotation et les fonds d’équipement transférés par l’ancien régime en oubliant de reconnaitre que c’est le volume de la TVA qui a augmenté mais que le taux indexé a toujours stagné à 5,5%. Il faudra également nous dire si les futures régions seront dotées avec ces montants. Si oui, autant retenir que cela ne servira pas substantiellement aux communes même s’il est annoncé leur regroupement sur la base des arrondissements existants. Pour le moment, wait and see.

Renonciation de l’État à certains impôts et taxes au profit des collectivités territoriales comme la taxe sur la plus-value foncière et immobilière qui est une taxe partagée entre l’État et les collectivités territoriales ;

Cette proposition est à soutenir et à encourager. Nous attendons juste de savoir à qui vont profiter ces impôts et taxes. A toutes les collectivités territoriales ? Aux communes seulement ? Aux régions et/ou aux départements et avec quelle clé de répartition ?

Versement effectif aux collectivités territoriales de leur part dans les fonds miniers, sur l’exploitation des autoroutes, des aéroports, du Train Express Régional (TER), du Bus Rapid Transit (BRT).

Cette proposition attire aussi notre attention au regard de l’espoir qu’elle suscite pour toutes les collectivités territoriales. Ou s’agira-t-il uniquement des collectivités territoriales concernées ?

Enfin nous reviendrons sur les 21 propositions touchant directement la gouvernance territoriale, ainsi que sur l’ensemble des autres concernant globalement le développement territorial, sur leurs pertinences, sur les conditions et les préalables de leur mise en œuvre, sur les réformes qu’elles peuvent engendrer et bien sûr, sur certains questionnements qu’elles soulèvent.

En attendant la publication de l’ouvrage, nous encourageons le Président de la République Bassirou Diomaye Diakhar Faye, le Premier Ministre Ousmane Sonko et le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités Territoriales et de l’Aménagement des Territoires Balla Moussa Fofana et prions pour leur succès tout en leur rappelant les propos du troisième Président des Etats Unis d’Amérique Thomas Jefferson « le meilleur gouvernement est le gouvernement qui gouverne le moins ».

Amadou Sene Niang
Consultant/ Formateur en Gouvernance locale
Email : seneniangamadou@gmail.com

Le Sénégal va bientôt rentrer dans une nouvelle ère de pays producteur de pétrole et de gaz avec le développement de ses découvertes récentes de pétrole et gaz au large de ses côtes. Il se trouve à un moment crucial de son histoire économique et sociale avec un tout nouveau jeune Président de République qui incarne une politique de gauche.
La promesse de révision des contrats pétroliers est revenue à plusieurs reprises dans le discours des candidats lors de la récente campagne présidentielle car selon ces derniers les accords ne sont pas trop favorables pour le Sénégal. D’où la nécessité de renégocier des termes plus favorables pour le peuple. Nous espérerons que cette promesse de révision des contrats pétroliers ne soit qu’un outil politique utilisé par les candidats pour gagner des voix. Car cette rhétorique populiste soulève des questions sérieuses quant à sa faisabilité, sa pertinence et ses implications potentielles.
Les contrats pétroliers sont souvent le résultat de négociations complexes entre les gouvernements et les compagnies pétrolières internationales, avec des implications à long terme pour l’économie et la stabilité du pays. Modifier ces accords pourrait entraîner des litiges coûteux et des perturbations dans l’industrie pétrolière sénégalaise, potentiellement décourageantes pour les investisseurs étrangers. Il y’a bien des cas prévus pour renégocier un contrat pétrolier. Mais, est-ce que le Sénégal se trouve dans ces cas ?
En effet cette promesse de renégociation, légitime pour les uns et salutaire pour les autres ne doit pas occulter les clauses de stabilité des contrats pétroliers signés et la nécessité d’une prise en compte des engagements internationaux de l’Etat du Sénégal en matière de traitement, de protection et de garantie des investissements étrangers (les TBI).
Conformément à sa promesse électorale, et selon ses proches, le nouveau Président élu Bassirou Diomaye Faye compte d’abord faire d’abord à un état des lieux après son intronisation à la tête de l’État. Rien que la promesse crée déjà de l’incertitude auprès des compagnies pétrolières qui opèrent au Sénégal mais aussi sur la destination du Sénégal, au moment où nous n’avons pas encore fini de déterminer les véritables raisons qui ont poussé le major britannique BP à renoncer à l’exploitation du projet gazier Yakar Téranga. Au même instant, nous venons de constater que l’indice en méthane de notre gaz offshore au Sénégal est inférieur à la norme requise (ISO16726) pour un fonctionnement optimisé des générateurs ou moteurs. Ce qui va engendrer des coûts supplémentaires de retraitement pour son exploitation ou sa commercialisation. Au même moment où encore des compagnies pétrolières sont en train de tergiverser sur l’opportunité de renouveler leur titre d’exploration dans un contexte de transition énergétique mondiale.
A mon avis l’’état des lieux actuel de la politique pétrolière du Sénégal depuis le nouveau code pétrolier de 2019 semble éloigner les compagnies pétrolières internationales, compromettant ainsi les perspectives de développement du secteur. En effet depuis deux ans, le Sénégal a lancé des appels d’offre pour 12 blocs libres mais peine à trouver un preneur malgré la participation du Sénégal aux différentes rencontres nationales et internationale (oil & gas glabal show) pour vendre la destination du Sénégal aux entreprises pétrolières et partenaires.
Ne perdons pas de vue qu’une des principales préoccupations des compagnies pétrolières internationales concerne l’incitation fiscale et la stabilité des conditions fiscales et réglementaires. Le changement soudain des règles du jeu crée une incertitude auprès des compagnies, qui recherchent généralement des environnements stables et prévisibles pour leurs activités.
Le Sénégal, autrefois considéré comme un terrain d’exploration prometteur pour les petites compagnies pétrolières internationales, voit son attractivité diminuer de manière exponentielle en raison de sa politique pétrolière récente. L’approche proactive adoptée par le Sénégal après les découvertes de classe mondiale de pétrole et gaz, en réduisant les incitations accordées aux compagnies, était salvatrice et rentrait dans le cadre normal d’une politique pétrolière d’un Etat souverain. Mais le seul bémol est que, cette réduction a été faite sous pression avec une pensée unique d’accroitre les intérêts de l’Etat du Sénégal sans tenir réellement compte de l’intérêt des compagnies pétrolières qui prennent des risques en investissant des millions de dollars.
La question de la révision des contrats pétroliers est trop importante pour être traitée de manière simpliste ou populiste. Le nouveau Président de la République devra faire preuve de leadership et de jugement éclairé pour naviguer dans ces eaux tumultueuses et garantir le meilleur intérêt du Sénégal et de son peuple conformément à son serment.
J’en appelle au calme à la sérénité, le Sénégal n’est ni le Qatar, ni l’Arabie Saoudite encore moins le Nigéria et il ne peut aller au-delà de l’attrait de son domaine pétrolier.
El Hadji Diallo de FORTESA, doctorant à l’UCAD et membre du cadre de concertation des compagnies pétrolières au Sénégal.
elton100@hotmail.com
Tél : 77 640 93 34

Samedi de deuil pour une République mise à genoux par une meute de rapaces au sommet de l’État, dirigée par un CHEF qui se croit éternel. C’est : l’aboutissement de plusieurs (cinq) années de dépeçage en règle par des cannibales insatiables d’une République qui se voyait belle, exemplaire dans une sous-région de chaos. C’est la fin tragique d’un mythe : celui d’un président qui se prenait pour un croisé de La Défense de la démocratie contre des « putschistes », des militaires qu’on prenait de haut en les jugeant incultes et tueurs d’institutions de la République. C’est le « chef de guerre » contre les militaires qui prennent le pouvoir par les armes en prônant lui-même la guerre ; c’est ce « chantre » de la démocratie qui éblouissait tellement la « communauté internationale » par son « exemplarité » de démocrate, c’est cet apôtre-là, qui vient de commettre un coup d’État constitutionnel dans son pays, supposé îlot de démocratie, hypocritement célébrée dans les capitales occidentales…

Ce qui s’est passé ce samedi 3 février 2024, c’est la mise à nu de la gangrène qui rongeait le sommet de l’État-parti, infecté par des clans voraces qui se sont donnés comme but dans la vie, de sucer jusqu’à l’os la République. Un parti (Apr) dont le « chef suprême « a comme politique de management interne, le « nettoyage » des prétentieux prétendants au trône d’une République en « monarchisation » visible dans tous les actes quotidiens du prince… Ce qui s’est passé ce samedi, c’est l’assaut ultime de prédateurs qui, pour ne pas avoir à payer leurs crimes économiques (et de sang) perpètrent le crime ultime : l’assassinat de la République.
Ils ont commencé par organiser la mise hors d’état de nuire (à défaut de la mise à mort tout court) celui qu’ils considèrent comme Le Bras armé de toutes les colères populaires dont la mission serait de leur faire expier leurs fautes, faire payer leurs crimes : Ousmane Sonko. Cet homme, cauchemar de leurs nuits, et futur « punisseur » de ces cliques et clans de prédateurs, cet homme, oh suprême désespoir, draine des milliers , voire des millions de laissés pour compte, chômeurs éternels, petits boulots, petits larcins, étudiants futurs bataillons de chômeurs, cadres moyens qui ses clochardisent de jour en jour, des vieux retraités qu’on enfonce chaque jour plus près de la tombe, TOUTE CETTE ARMÉE arc-en-ciel de notre société stratifiée, hurle et piaffe d’impatience d’en découdre avec les rapaces prédateurs ce 25 février, a fait de cet homme Le Bras armé de leur résurrection.
Ils ont inventé des « viols multiples avec menace d’arme à feu », dangereux salafiste et chef de bandes terroristes et de rebelles ; ils en ont rajouté des couches toutes plus abjectes les unes que les autres, avec l’aide de patrons de presse aux ordres, tenus en laisse par des subsides sous la table, et qui ont de leurs rédactions les officines de l’intoxication officielle. Mais ce salopard est comme un submersible qui refuse de se faire noyer dans les fanges et magmas quotidiennement déféqués par des charognards repus du sang du peuple.

Ils l’ont séquestré cinquante-cinq jours durant et tout un quartier avec. Ils ont pensé faire de ce quartier son cimetière et catafalque. Il a refusé de mourir et leur a fait des pieds de nez en réfléchissant sur l’avenir du pays, en enregistrant directives qui sont devenus l’urticaire et dont l’attente de la diffusion est devenu leurs cauchemars. Ils ont utilisé des fonctionnaires (devenus des Alimentaires) qui ont renié leur engagement et serment, à servir loyalement les citoyens, qui se sont arrogés des pouvoirs qu’aucun texte de la république ne leur donne. Crime suprême : ils ont fait un doigt de nez à des juges et à leurs décisions. Ils ont même « enrôlé un banquier », la CDC, qui a encaissé sa caution et refusé de lui délivrer sa quittance, petit larcin quotidien de ce pays de cocagne.

Et crime ultime et suprême : ils s’attaquent à la plus haute juridiction de la République, le Conseil Constitutionnel !!! C’est le fait d’un chef qui s’arc-boute à un trône qui ne sera plus le sien dans quelques semaines. C’est le fait d’une armée mexicaine de prédateurs qui ont décidé de mettre à mort le soldat désigné par le Chef de meute pour les mener à la victoire le 25 février et leur éviterait (différera) ainsi de répondre de leurs crimes économiques et de sang. Un crime commis en bandes organisées divergents et aussi convergents : Apr et alliées, le Pds, une vieille relique qui veut renaître de ses cendres froides avec un chef exilé volontaire dans des paradis de pétrodollar…Voilà monsieur le juge la coalition de bandes bien connues sous nos cieux comme de dangereux suceurs du peuple. Ils ont prémédité, planifié, organisé, ce meurtre de notre République, froidement et méticuleusement. Donc pas circonstances atténuantes Monsieur le juge. Nous exigeons la peine maximale pour ce crime odieux contre notre République. IL FAUT SAUVER CETTE RÉPUBLIQUE. À TOUT PRIX !

Post-scriptum : Au moment où ces lignes sont écrites, la fameuse communauté internationale, hypocrite comme à son habitude, avec une conception de la démocratie à géométrie variable, « observe avec prudence » ce qui se passe depuis hier, dans notre pays. C’est le cas du Canada et des États Unis. La France de Macron, le grand ami du président Macky Sall, qui lui tressait des lauriers de démocrate il y a quelques semaines encore, et lui a même promis du travail après le 25 février, cette France-là donc, qui, après avoir voulu sauver le soldat K., l’a plutôt achevé dans les tranchées électorales, se TAIT HONTEUSEMENT. DEMAIN, ELLE HURLERA AVEC SA MEUTE DE LOUPS, pour le « retour à l’ordre constitutionnel ». Comme son mantra nigérien. Macron, après avoir noyé accidentellement un de ses soldats, a fait une autre victime, la citoyenne française R.W est en détention en prison pour faux et parjure sur sa nationalité. Décidément, il ne fait pas bon demander de l’aide au « plus jeune président » que la France ait élu : il vous enfonce au lieu de vous sauver. Si Macron est si bruyamment silencieux, c’est parce qu’il regarde disparaître, perdre, un des derniers bastions, soutiens en Afrique subsaharienne de la France coloniale. Le souverainisme, le patriotisme et la Brisure des chaînes coloniales (avec le franc CFA notamment) sont en marche. Ce que Macron et son armée de mercenaires afro-français appellent « populisme, extrémisme, terrorisme ». Ils n’ont rien compris à l’inexorable marche de l’Histoire. Celle africaine notamment. ALLELUIA !

Yoor-Yoor Bi

Voici en intégralité sa contribution

L’agitation parlementaire autour du report de l’élection présidentielle du 25 février 2024 a fini de semer l’angoisse dans l’esprit du citoyen sénégalais. Le seul jour-là, où le Peuple aura le don d’apparaître en majesté et le pouvoir de reprendre sa souveraineté, est emblématique dans une société naguère réputée être l’exception démocratique en Afrique francophone. Certes, c’est le temps d’une rose démocratique, mais c’est le seul moment au cours duquel l’élu est suspendu à la volonté de l’électeur. C’est bien cette vertu démocratique qui est aujourd’hui mise en question dans le débat public consacré à la Commission d’enquête parlementaire.

Mais en toile de fond, c’est notre référentiel constitutionnel qui est, de nouveau, interpelé par l’actualité politique, et c’est réconfortant qu’il en soit ainsi. Disons-le bien, le droit constitue la sève nourricière d’une démocratie en pleine croissance, comme la nôtre.

Cela nous donne alors, abstraction faite des dispositions d’esprit des acteurs politique, de réfléchir sur l’état du droit constitutionnel par rapport à une question de report de l’élection présidentielle.

A ce titre, deux arguments de droit méritent d’être investis : l’imprévisibilité du report et l’improbabilité du contrôle.

I/ Un report constitutionnellement imprévisible

La question de fond est celle de penser si la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001 en vigueur a institué des conditions et des modalités d’un report de l’élection présidentielle. A l’analyse, certaines dispositions constitutionnelles pourraient contenter les tenants de la thèse du report. Cependant, celles-ci gagneraient à être relativisées voire contestées.

En premier lieu, il ressort de l’alinéa premier de l’article 27 de la Constitution que « la durée du mandat du Président de la République est de cinq (05) ans ». Dans la syntaxique légistique, l’usage du présent de l’indicatif a valeur impérative et rend superfétatoire les adverbes « obligatoirement / impérativement / absolument ».

A la différence, la durée du mandat des députés ou des conseillers territoriaux de nature législative (fixée dans le Code électoral) peut être allongée ou raccourcie au gré d’une simple loi votée par l’Assemblée nationale à la majorité relative des suffrages exprimés.

Plus fondamentalement, la durée du mandat présidentiel, en plus d’être figée dans le marbre constitutionnel, est élevée au rang des dispositions constitutionnelles interdites de révision par l’article 103 de la Constitution : « La forme républicaine de l’Etat, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision ».

Ces dispositions irrévisables sont aussi appelées, dans le narratif qualifié des constitutionnalistes, de « clauses intangibles » ou de « clauses d’éternité ».

Autrement exprimé, défense est faite au pouvoir constituant de porter atteinte, de quelque maniérée que ce soit, à de telles dispositions sanctuarisées. Ainsi, toute initiative de révision de la Constitution ne saurait prospérer dans le contexte actuel.

Au demeurant, et pour ce qui reste à dire sur ce point, il devrait être possible d’opérer une révision de la disposition irrévisable pour faire sauter le verrou constitutionnel. Mais, il reste simplement une improbable hypothèse d’universitaire.

En second lieu, l’argument des pouvoirs exceptionnels du Président de la République (article 52 de la Constitution) est convoqué par certains analystes : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées d’une manière grave et immédiate, et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ou des institutions est interrompu, le Président de la République dispose de pouvoirs exceptionnels. Il peut, après en avoir informé la Nation par un message, prendre toute mesure tendant à rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et des institutions et à assurer la sauvegarde de la Nation ».

Force est de constater que ce principe est assoupli par deux interdictions absolues : « Il [le Président de la République] ne peut, en vertu des pouvoirs exceptionnels, procéder à une révision constitutionnelle (…). Elle [l’Assemblée nationale] ne peut être dissoute pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels ».

En conclusion, la durée du mandat présidentiel est placée hors de portée de toute initiative de révision constitutionnelle et à l’abri des pouvoirs exceptionnels du Président de la République.

II/ Un contrôle constitutionnellement improbable

Sur la question de la justification de la Commission d’enquête parlementaire dirigée vers l’institution constitutionnelle, ou du moins de certains de ses membres, deux pistes de réflexion s’offrent justement à notre curiosité.

D’une part, la souveraineté nationale appartient-elle au Peuple sénégalais qui l’exerce par « ses représentants » ou par la voie du référendum ?

Cet argument constitutionnel a abondé certaines déclarations relatives à la Commission d’enquête parlementaire mise en place lors de séance la plénière du 31 janvier 2024. La pratique des institutions nous a jusque-là habitués à l’exercice de la souveraineté par la représentation parlementaire. Tout de même, il s’agit d’une lecture assez réductrice de l’incarnation institutionnelle de la souveraineté. Sur le fondement de la tradition révolutionnaire de 1789, la souveraineté du Peuple sénégalais est, depuis la première Constitution sénégalaise du 24 janvier 1959, exercée régulièrement par le Parlement et épisodiquement par la voie du référendum constitutionnel (1963, 1970, 2001 et 2016). Au gré de cette évolution, les parlementaires ont cessé de détenir ce quasi-monopole depuis la légitimation au suffrage universel de la figure présidentielle (référendum du 28 octobre 1962 en France et référendum du 3 mars 1963 au Sénégal).

D’ailleurs, on aurait pu discuter du cas de la juridiction constitutionnelle à travers la légitimité de ses décisions rendues au nom du Peuple. Ce phénomène accentué par le fait majoritaire (soutien du Gouvernent par une majorité parlementaire) a radicalement transfiguré l’Assemblée nationale en chambre de ratification systématique de la volonté du pouvoir exécutif. Dans notre modèle démocratique, plus de 99,99% des textes votés sont des projets de loi initiés par le Gouvernement.

En tout état de cause, la représentation n’est plus une fonction « exclusivement » exercée par les parlementaires ou par la voie du référendum. A tout point de vue, elle est désormais l’œuvre solidaire des pouvoirs légitimes de la République. Conséquemment, l’Assemblée nationale doit évoluer en conformité avec cette nouvelle réalité constitutionnelle.

Cette précision faite, il reste maintenant à affronter l’épineuse question de la compétence de la Commission d’enquête parlementaire à contrôler ou à entendre un membre du Conseil constitutionnel. Deux arguments en présence : le statut de magistrat des juges mis en cause et l’exercice de la souveraineté par les parlementaires. Néanmoins, il est nécessaire de comprendre que les deux preuves d’autorité alléguées par les protagonistes majeurs du débat partagent un dénominateur commun : elles ne résistent pas à la controverse.

A noter que les magistrats nommés membres du Conseil constitutionnel sont-ils toujours assujettis à la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats. Si oui, sont-ils nommés conformément aux dispositions de l’article 7 de ladite loi organique disposant que « les magistrats du corps judiciaire sont nommés par décret sur proposition du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la Magistrature ». Sinon, deux hypothèses peuvent se présenter : soit leur nomination est entachée d’un vice de forme substantiel, soit ils ne font plus partie intégrante de la compagnie judiciaire ; cette seconde hypothèse étant plus plausible.

S’il y a lieu d’infliger une sanction à un magistrat membre du Conseil constitutionnel, comment moduler judicieusement de l’échelle des peines disciplinaires telle que le blâme, la réprimande avec inscription au dossier, le déplacement d’office, l’interdiction temporaire de fonctions pour une durée de trois (03) mois à un (01) an, l’abaissement d’échelon, la rétrogradation , la mise à la retraite d’office, etc. Certainement, il ne restera à ce magistrat, qui n’a plus de soucis de carrière dans la magistrature, que les peines ultimes que sont « la révocation avec droits à pension » ou « la révocation sans droits à pension ».

La difficulté résiderait même dans l’application de la mesure disciplinaire parce que le Conseil constitutionnel, doté d’une autonomie administrative et de crédits propres, est placé sous l’autorité de son Président et non du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Cela revient à penser que toute sanction disciplinaire sera logiquement inopérante.

Qui plus est, la mise à la retraite « entraîne radiation du corps et perte de la qualité de magistrat » (deuxième point de l’article 63 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant statut des magistrats). Autant dire que la mise à la retraite variablement fixée à 65 ans et, selon la fonction, à 68 ans produit le même effet que la révocation, la condamnation à une peine criminelle, la perte de la nationalité ou le décès du magistrat, à savoir la radiation du corps et perte de la qualité de magistrat.

C’est pourquoi on pourrait, avec la plus la commodité d’esprit, s’interroger sur la compétence du Conseil supérieur de la Magistrature de « juger » un magistrat mis à la retraite et nommé membre du Conseil constitutionnel poursuivi pour des faits postérieurs à ses fonctions judiciaires au sein de la Cour suprême ou des cours et tribunaux. Par voie de conséquence, le magistrat nommé membre du Conseil constitutionnel, après la retraite, n’est plus dans l’une des positions statutaires (le congé assimilé à l’activité, le détachement, la disponibilité). Seulement, il lui reste le prestige du corps et la solidarité agissante de ses anciens collègues magistrats.

L’Assemblée nationale peut-elle soumettre le Conseil constitutionnel ou un de ses membres à ses contrôles autorisés par la Constitution et loi organique n° 2002-20 du 15 mai 2002 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale (RIAN), modifiée ?

C’est une hypothèse critique qui sollicite la prudence et met à l’épreuve la courtoisie républicaine.

Tout de même les fonctions de l’Assemblée nationale sont précises au regard de la lettre et de l’esprit de la Constitution : elle « vote, seule, la loi, contrôle l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques » (alinéa premier de l’article 67 de la Constitution). Subséquemment, le contrôle des autres institutions constitutionnelles ne semble pas être consacré. Avec le précédent en cours, on est en droit de s’attendre qu’une Commission d’enquête parlementaire soit diligentée à l’avenir contre le Président de la République, le Haut Conseil des Collectivités territoriales (HCCT), le Conseil économique, social et environnemental (CESE), la Cour suprême, la Cour des Comptes, les cours et tribunaux.

Plus précisément, le contrôle dont il est question ici est un contrôle spécifique : le contrôle politique de l’action du Gouvernement. Ce contrôle est strictement adossé à la réalisation de la politique générale du Premier Ministre et à l’application des lois dont les lois de finances. Donc, n’étant ni disciplinaire ni pénal, il est purement politique.

En effet, les seules sanctions afférentes au contrôle parlement restent l’engagement de la responsabilité du Gouvernement et la mise en accusations du Président de la République en cas de haute trahison ainsi du Premier Ministre et des autres membres du Gouvernement pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délit au moment au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice, présidée par un magistrat depuis 1963 et de membres élus de l’Assemblée nationale.

Tout aussi, la Commission d’enquête parlementaire pourrait dénoncer au Procureur de la République les faits constitutifs d’infractions relevés au cours de leur mission. L’Assemblée nationale serait également fondée à voter une résolution pour inviter le Président de la République à agir dans un sens déterminé en tirant les conséquences des recommandations du rapport de la Commission d’enquête parlementaire. Tout bien considéré, le dernier mot appartiendra au Président de la République, la clé de voûte des institutions.

En fin de compte, ce n’est pas sans raison que le « TITRE VII » de notre Constitution soit baptisé ; « DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR EXECUTIF ET LE POUVOIR LEGISLATIF ». Jusqu’à preuve du contraire, c’est en vain qu’on chercherait dans la loi fondamentale de la République du Sénégal une quelconque idée de « rapports entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire » sous l’angle du contrôle parlementaire.

D’ailleurs, c’est le caractère politique du contrôle parlementaire qui délimite le périmètre organique des auditions par les Commissions permanentes de l’Assemblée nationale. Ainsi que l’articule sans aucune ambiguïté l’article 81 de la Constitution reprise par les dispositions pertinentes du Règlement intérieur, « le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement peuvent être entendus à tout moment par l’Assemblée nationale et ses commissions. Ils peuvent se faire assister par des collaborateurs. Les commissions permanentes de l’Assemblée nationale peuvent entendre les directeurs généraux des établissements publics, des sociétés nationales et des agences d’exécution. Ces auditions et moyens de contrôle sont exercés dans les conditions déterminées par la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ».

Partant de ces dispositions qui s’appliquent, mutatis mutandis, à la Commission d’enquête parlementaire, il s’impose de se demander : quelle est la possibilité ouverte à l’Assemblée nationale pour entendre un membre du Conseil constitutionnel ?

Enfin, il y a lieu aussi de compter fatalement avec le scénario selon lequel « si une Commission a été déjà créée », comme c’est le cas d’espèce, « sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire aux faits qui ont motivé sa création » (voir article 48 du RIAN). Dès lors, l’information judiciaire peut être ouverte à la demande du Procureur de la République, certainement à toute étape de la procédure.

Pour ne pas clore la réflexion, on retiendra que l’autre lame de fond du débat sur la Commission d’enquête parlementaire en cours est manifestement la problématique de la révocabilité ou non d’un membre du Conseil constitutionnel (à suivre …).

Fait à Thiès, le 1er février 2024

Par Meissa DIAKHATE

Professeur des Universités

Directeur associé du CERACLE

Chevalier de l’ordre national du Lion

« Nous avons suivi l’actualité au niveau de l’Assemblée nationale. 120 députés ont pu voter la réquisition permettant de mettre en place une commission d’enquête parlementaire. C’est un droit qui est conféré aux parlementaires, il n’y a aucun problème »

« le PDS et le BBY veulent entretenir un amalgame pour faire croire aux Sénégalais qu’il y a une relation entre la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire et le report des élections. Il doit être levé sans équivoque »,

« Un décret a été pris pour convoquer les Sénégalais à une élection présidentielle ; des dépenses ont été effectuées, la campagne électorale se pointe à l’horizon. Il faut impérativement que cette élection puisse se tenir et qu’on cesse de nous parler de report. Il n’y a aucune relation possible à établir entre la mise en place d’une commission d’enquête parlementaire et le report d’une élection qui doit se tenir le 25 février. »

Lorsque l’on parcours la Une de la plupart des journaux quotidiens du Sénégal ce 05 janvier 2024, on est saisi par l’unanimité des titrailles sur le fait suivant :
«Ousmane Sonko est écarté de l’élection présidentielle du 24 février prochain ! »

Le prétexte à la longue poursuite judiciaire en diffamation intentée par M. Mame Mbaye Niang à l’encontre d’Ousmane Sonko ? Oublié ! A peine l’évoque-t-on dans le cœur de quelques articles. C’est dire que la manœuvre en cours avait bien un objectif extra judiciaire. Disons-le franchement : un objectif politique de mise à l’écart d’un candidat potentiellement dangereux pour l’ordre établi, le « système » diront certains, à été poursuivi inlassablement depuis 2019. Après le score inattendu d’Ousmane Sonko à l’élection présidentielle de cette année-là.
Après que le leader du Pastef ait lancé un défi public sur la transparence de sa gestion dans toutes les stations de sa carrière administrative, une chasse à la courre à été déclenchée. Tous azimuts. Pour le discréditer, sous toutes les formes, sans le succès escompté. Personne ne parle plus, depuis longtemps, des « viols répétés sous la menace d’une arme… » Bien au contraire, le leader du Pastef même emprisonné sans condamnation définitive ( !) prend place dans le cœur de la jeunesse sénégalaise à qui appartient l’avenir. Volens nolens…
Tant de maladresses ont été commises, depuis plus de trois ans, sans regrets ! Ni aucune tentative de remise en cause de l’objectif initial. Il semble donc se préciser que, quelque part, une main invisible aurait rédigé une condamnation d’Ousmane Sonko et que le Droit cherche, vaille que vaille à lui donner corps. Difficilement. Péniblement…Désespérément ?
Et pourtant, le premier Chef de l’Etat du Sénégal indépendant, Léopold Sédar Senghor ; s’adressait ainsi aux juges le 14 novembre 1960 à l’occasion de la cérémonie solennelle d’installation de la Cour Suprême :
« Messieurs, votre haute assemblée doit développer le sens de l’Etat et donner, à toute la population, confiance en la Justice de l’Etat sénégalais. Je n’attends pas de vous que vous cherchiez à plaire au Président de la République et au Gouvernement, mais que vous nous disiez le Droit et la bonne administration. C’est, au demeurant, en disant le Droit que vous nous plairez ; car vous aurez ainsi consolidé notre jeune Etat ; qui est désormais, notre raison ultime de vivre ».
La Vérité est plus puissante que le Droit. Celui-ci devrait d’ailleurs en tirer sa légitimité, sa Dignité. Car tôt ou tard, La Vérité triomphe du Droit. La Vérité est intemporelle, éternelle. Elle tire sa puissance de l’Ordre Divin. Le droit est un ensemble de règles et de techniques, humaines, susceptibles d’évoluer avec les mœurs sociales et les contingences politiques, voire politiciennes. Selon l’air du temps !
Nous attendrons donc le verdict du temps !
En attendant nous appelons, encore une fois, à la Raison. Celle qui sait distinguer la Vérité du mensonge. Celle qui mettra le sens de l’intérêt général, au-dessus des intérêts particuliers des locataires du Pouvoir. Celle qui s’inscrira, en lettres d’or, dans l’ordre de l’Éternité de notre Nation.
Disons donc, fin de l’épisode ? A suivre…
Jummah Mubaaracka !
Amadou Tidiane WONE
info@amadoutidianewone.com
www.amadoutidianewone.com